Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de retouche de vêtements et de linge de maison à distance proposées sur le site internet www.monourlet.fr.

MonOurlet.fr propose des prestations de retouche accessibles en ligne, s’adressant exclusivement à une clientèle de particuliers (consommateurs). Le client sélectionne en ligne la retouche souhaitée, l’ajoute à son panier et procède au paiement sécurisé directement sur le site.

Les services sont proposés à distance, avec un échange de vêtements ou de linge de maison par voie postale. Les livraisons et retours sont assurés en France et en Belgique. Les commandes sont effectuées avec un paiement unique à chaque prestation.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de retouche proposées par MonOurlet.fr.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes de prestations passées par un consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les services proposés par MonOurlet.fr consistent en des retouches de vêtements et de linge de maison réalisées à distance, avec un envoi et un retour par voie postale.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.monourlet.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client peut passer commande directement sur le site www.monourlet.fr, en suivant le processus prévu à cet effet :

1. Choix du service : le client sélectionne la ou les prestations de retouche souhaitées (ex. : ourlet de pantalon, ajustement de rideaux, etc.) et les ajoute à son panier.

2. Récapitulatif : un récapitulatif de la commande est affiché, permettant au client de vérifier les détails, corriger d’éventuelles erreurs et valider sa sélection.

3. Coordonnées et livraison : le client renseigne ses informations personnelles, son adresse d’expédition, ainsi que les éventuelles instructions particulières concernant la retouche.

4. Paiement : le client procède au paiement sécurisé en ligne via les moyens proposés sur le site.

5. Confirmation : une fois le paiement effectué, le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant la commande, les services choisis, le prix payé, ainsi que les modalités d’envoi.

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive des présentes CGV, sauf cas de rétractation prévu à l’article correspondant.

MonOurlet.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de non-paiement ou de commande incomplète.

Les prix des prestations proposées sur le site www.monourlet.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
MonOurlet.fr étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition, qui sont précisés lors du processus de commande, avant la validation finale.

MonOurlet.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le règlement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

• Chèque ou virement bancaire

Le paiement est sécurisé via la plateforme de paiement en ligne Stripe, conforme aux normes en vigueur. Le traitement de la commande n’est effectué qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, ou d’anomalie détectée, MonOurlet.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande du client. Aucun envoi ne sera effectué sans réception préalable du paiement.

Après validation de sa commande, le client reçoit les instructions d’envoi pour expédier les articles à retoucher à l’adresse indiquée par MonOurlet.fr.
Les frais d’envoi initial sont offerts par MonOurlet.fr.

Le client est responsable de l’emballage et de l’expédition de ses articles.

MonOurlet.fr ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte survenant lors de l’envoi initial effectué par le client.

Une fois les articles reçus, MonOurlet.fr effectue la retouche commandée en 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont susceptibles de varier selon la nature des travaux et le volume de commandes.

Les articles retouchés sont ensuite renvoyés à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Les frais de retour sont :

• de 5,49€ pour toute commande dont le montant total est inférieur à 35€

• offerts pour toute commande au-delà de 35€.

Le retour est effectué par via le transporteur Mondial Relay. MonOurlet.fr décline toute responsabilité en cas de retard ou perte imputable au transporteur.

MonOurlet.fr assure les livraisons en France métropolitaine et en Belgique. Aucune expédition n’est réalisée hors de ces zones, sauf accord préalable écrit.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf cas d’exception précisé ci-dessous.

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les prestations de retouche proposées par MonOurlet.fr, réalisées sur des articles envoyés par le client selon ses besoins spécifiques, entrent dans cette catégorie.
Ainsi, une fois que le client a expédié ses articles et que l’exécution du service a commencé avec son accord exprès, il renonce à son droit de rétractation.

Si la commande concerne une prestation standard ou un service non personnalisé, le client peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal en adressant une demande claire par e-mail à : contact@monourlet.fr.

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

MonOurlet.fr est tenu à l’égard de ses clients consommateurs des garanties légales prévues par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1649 du Code civil, à savoir :

• La garantie légale de conformité : applicable si le service rendu ne correspond pas à la commande (ex. : mauvaise retouche, prestation non conforme à la description).

• La garantie des vices cachés : applicable si un défaut rend le vêtement inutilisable ou impropre à l’usage attendu, et que ce défaut est antérieur à l’intervention.

En cas de non-conformité ou de défaut avéré, le client peut demander une correction gratuite du service, un remboursement ou un avoir, conformément aux dispositions légales.

MonOurlet.fr s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme attendus d’un professionnel du secteur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur ou imprécision dans les informations fournies par le client (ex. : mesure erronée, indication incomplète),

• de dommage lié à l’état ou à la fragilité du vêtement ou du linge confié (ex. : tissu détérioré par usure préalable),

• de perte ou de dommage pendant l’acheminement postal, sauf si l’envoi retour est assuré par MonOurlet.fr avec suivi,

• de cas de force majeure (grève, intempéries, incendie, etc.).

La responsabilité de MonOurlet.fr est en tout état de cause limitée au montant total payé par le client pour la commande concernée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, ou à toute prestation effectuée par MonOurlet.fr, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@monourlet.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu à l’amiable.

À ce jour, MonOurlet.fr n’a pas encore désigné de médiateur spécifique. Le client peut néanmoins consulter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.

L’ensemble des éléments présents sur le site www.monourlet.fr, notamment les textes, images, illustrations, logos, vidéos, noms de domaine, structure du site et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de MonOurlet.fr ou font l’objet d’un droit d’usage dûment acquis.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MonOurlet.fr, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le client s’engage à ne faire aucun usage commercial ou non autorisé des contenus présents sur le site.